1. Introduction

Les Conditions Générales de Location détaillées ci-dessous régissent les liens contractuels entre ‘le Client’ (ci-après également appelé ‘vous’ ou le ‘Client’) et Swiss Electronics Remarket SA, Rue des Uttins 11, 2034 Peseux (ci-après également appelé ‘nous’, ‘Swissere’ ou le ‘Bailleur’) agissant sous la marque ‘VendreMac’. Les deux parties acceptent ces Conditions sans réserve et elles sont les seules conditions applicables entre les deux parties et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable. Ces conditions sont disponibles et accessibles sur notre site web et en passant une demande de location, vous confirmez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions Générales de Location. Ces Conditions Générales de Location sont aussi bien importantes pour vous que pour Nous car elles protègent vos droits en tant que client et nos droits en tant qu’entreprise.

2. Modifications des Conditions Générales de Location

Ce site web est en constante évolution, et à ce titre, des éléments peuvent changer, être ajoutés ou supprimés. Le Vendeur a le droit de mettre à jour le site web et les présentes Conditions Générales de Vente de temps à autre, à son entière discrétion et sans préavis. Il est de la responsabilité du Client de se tenir au courant des mises à jour des Conditions Générales de Vente en les consultant régulièrement. L’utilisation du service de location sur ce site web par le Client à la suite de la publication des Conditions Générales de Location mises à jour signifie que le client a pris connaissance de toutes les modifications et les accepte.

3. Période de location

La période de location est fixée au moment de l'acceptation de l’offre par le client et figure sur le devis de VendreMac et sur la commande du client.

4. Propriété

Le matériel objet du contrat est la propriété de Swissere, elle ne peut faire l’objet d’une cession, ni d’un déplacement. Le déplacement en dehors du lieu d’exploitation habituel étant soumis à l’accord préalable de Swissere.

5. Location

5.1 Début et fin de la location

La location est calculé à partir du jour où l'appareil est mis à la disposition du client et qui prend fin le jour où il est réceptionné par Swissere, sous réserve de son bon état. Toutefois la location continuera jusqu'à la restitution de tous les accessoires et équipement additionnel fournis lorsqu'ils n'accompagneront pas le matériel lors de sa réexpédition.

5.2 Facturation

Toute commande inclut le montant total de la location ainsi que les frais d'envoi éventuels ou de mise à disposition qui sont facturés au début de la période de location. Sauf disposition contraire pour les locations de longues durée pour lesquelles des acomptes peuvent être défini par Swissere.

5.3 Prix de location

Les prix indiqués sur le site et/ou les mises à jour de celui-ci sont purement indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

5.4 Consommables

Les consommables (adaptateurs, sacoche de transport et autres) sont a la charge du client.

6. Conditions de paiement

Les factures sont payables sans escompte, à réception de facture. D'autre moyens de paiement pourraient être proposé à travers notre site VendreMac (p. ex. carte de crédit). Toute somme non acquittée à la date d’échéance portera intérêt de plein droit jusqu'à paiement intégral au taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

7. Caution

Si une caution est demandée elle est restituée après vérification du matériel et de ses accessoires à son retour dans nos locaux et après paiement des factures de location, dans les 48 heures.

8. Modification du contrat location

8.1 Annulation de commande

Toute annulation de commande de location n’étant pas effectuée au moins 5 jours ouvrés à l’avance donnera lieu au versement par le client d’une indemnité d’un montant égal à 30% du montant du prix de la prestation envisagée avec un minimum de 50.- CHF HT. Pour toute modification ou annulation des dates de location intervenant moins de 2 jours avant la date de la prestation, l’intégralité de la prestation sera dû. Des exceptions peuvent s'appliquer avec l'accord préalable de Swissere.

8.2 Réduction de la location

Lorsque le client réduit la durée de la période de location contractuelle, il perd la réduction de la dégressivité pour la durée contractée et sera facturé sur la base des tarifs en vigueur correspondants a la période réelle de location effectuée.

9. Livraison / restitution:

9.1 Retrait / Livraison

Le matériel est expédié d'office aux frais du client par transport express suivant le devis initial. Le matériel peut aussi être rétiré directement chez Swissere. Le Client accepte toute responsabilité de la bonne réception dudit Matériel. Le Client s’interdit de refuser le matériel pour tout autre motif que non-conformité manifeste aux spécifications du Matériel. Le délai de livraison n’est que purement indicatif. En conséquence, Swissere ne pourra être tenue responsable envers le Client dû au non-respect des délais pour tout retard indépendant de sa volonté et/ou imputable au Client, et/ou encore en cas de force majeure, cas fortuit ou fait d’un tiers. Plus spécialement, si le Client ne réceptionne pas le Matériel à sa livraison, pour quelque raison que ce soit, autre que la non-conformité manifeste, il sera néanmoins redevable de l’intégralité des frais de locations convenus. Aucun décalage de location ne peut être accepté dans le cas où le client enlèverait le matériel ou choisirait lui- même son propre transporteur et qu'il en résulterait un retard dans la mise à disposition de l'appareil.

9.2 Délai de livraison

Swissere fait de son mieux pour garantir les délais de livraison. Toutefois, elle n'est pas responsable d'un éventuel dommage qui résulterait pour le client d'un retard dans le délai.

9.3 Restitution

Au terme du contrat de location, le client doit restituer l'appareil ainsi que ses accessoires et tout équipement additionnel. La restitution doit se faire dans l'emballage d'origine. La restitution jusqu'à l'entrepôt de Swissere doit être assurée par le client ou à défaut par nos soins selon les termes du devis.

9.4 Enlèvement par Swissere

A la demande du client et en dernière instance, Swissere peut retirer le matériel en fin de location à la réception d'un ordre écrit par courier ou par couriel précisant: 1) Le nro de dossier / location, 2) L'adresse exacte de l'enlèvement et 3) person de contact et nro de téléphone. Cet ordre doit parvenir à Swissere au moins 48 H avant sa mise en oeuvre. Le matériel à enlever doit être démonté, réemballé et étiqueté à l'attention de Swissere. Le matériel doit être mis à disposition du transporteur dans le hall de départ des marchandises.

10. Anomalies et dysfonctionnements d’un équipement

10.1 Choix du matériel

Le matériel loué est choisi par le client, en toute connaissance de cause selon le descriptif détaillé sur notre site. Il en connaît le fonctionnement, et s’engage à en faire un usage normal. Swissere décline toute responsabilité dans le choix du matériel effectué par le locataire.

10.2 Défauts à la réception

En cas d'anomalies ou de défectuosités constatées par le client à la réception de l'appareil ou en cours d'utilisation, il doit en aviser Swissere par téléphone, par e-mail ou via notre site.

10.3 Défauts liés au transport

En cas de bris ou de défectuosités pouvant provenir du transport, le client devra en aviser le transporteur et Swissere dans les 24 heures de la réception de l'appareil par lettre recommandée et émettre impérativement des réserves sur le bon de livraison. Dans le cas du non-respect de cette procédure, le client sera tenu responsable des dégradations.

10.4 Arrêt de la facturation

Dès que Swissere a connaissance d’une anomalie sur un équipement, il y a arrêt de la facturation. Celle-ci reprendra si le matériel n'est pas rentré en nos locaux sous 48 heures.

10.5 Remplacement du matériel en cas de panne

En cas de panne durant la location Swissere s'engage à remplacer l'appareil gratuitement et dans les meilleurs délais par un équipement identique ou similaire. Ce service s'applique partout en Suisse selon nos meilleurs efforts.

10.6 Panne non conforme

En cas de panne due à une utilisation non conforme aux recommandations du constructeur, les frais qui en résulteraient (réparation, immobilisation) sont à la charge du client.

10.7 Exceptions

Les parties excluent des obligations relatives a l’échange du matériel les dommages survenant au Matériel loué dans les cas suivants : dommage causé au Matériel par le locataire, ses préposés ou un tiers, perte ou vol du Matériel loué, mauvaise utilisation du Matériel. Au titre de ces exclusions, le Client demeure seul responsable des dommages subis par le Matériel loué, Il est dans l’obligation d’avertir la Société par courrier recommandé dans les 24 heures suivant le sinistre, et hors cas de vol ou de perte, et de faire collecter le Matériel loué. La Société pourra donc procéder soit à la réparation des désordres subis par le Matériel, aux frais du Client, soit au remplacement de ce Matériel moyennant paiement par le Client d’une indemnité dont le montant est disponible sur demande. Nonobstant la restitution, le vol ou la perte du Matériel loué, le contrat de location se poursuit jusqu’à son terme.

11. Utilisation des équipements en location

11.1 Lieu d'utilisation

Le client s'engage à conserver l'appareil en sa possession et dans le local spécifié au contrat. L'usage de l'appareil en un autre endroit nécessite l'accord préalable et par écrit de Swissere.

11.2 Personnel qualifié

Le client s'engage à ne laisser utiliser l'appareil que par du personnel qualifié et conformément aux instructions d'emploi du fabricant et de Swissere, si existantes.

11.3 Identifiants et étiquettes

Le numéro d'identification et les étiquettes portant le nom de Swissere et/ou des entreprises liées, apposés sur l'appareil ne peuvent être ôtés ou détériorés.

11.4 Bon état à la fin de la location

A la fin de la période de location, l'appareil doit être rendu en bon état d'entretien et de fonctionnement, sauf usure normale.

11.5 Modifications et réparations

Le client ne pourra pas apporter de modification à l'appareil ni faire des réparations sans l'accord préalable par écrit de Swissere.

11.6 Propriété du matériel

Dans tous les cas, le matériel appartient à Swissere et le client ne dispose que d’un droit d’utilisation dans le cadre d’un contrat de location à durée déterminée. Le client ne pourra pas sous-louer l'appareil ni le laisser en possession d'un tiers sous quelque prétexte que ce soit, ni le donner en caution, ni céder aucun de ses droits découlant du contrat de location.

11.7 Perte ou dommage

Pendant la période de location, le client sera responsable pour toute perte ou dommage quelconque. En cas de perte, il devra indemniser Swissere pour tous les frais inhérents au remplacement à neuf de l'appareil ou des accessoires (y compris la documentation). En cas de dommage, il sera redevable de tous les frais inhérents à la réparation ou au remplacement à neuf si les premiers excèdent ces derniers. En cas de perte ou de dommage, le loyer continuera à être payable jusqu'à réparation, remplacement ou paiement de l'indemnité convenue entre les deux parties.

12. Risques et Assurance

12.1 Assurance de responsabilité civile et locative

Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité locative envers Swissere et civile de gardien utilisateur de matériel pris en location envers les tiers.

12.2 Responsabilité de Swissere

La responsabilité de Swissere ne peut être engagée en cas de perte ou de dommage découlant de l'utilisation ou d'un défaut d'un équipement mis en location, quelle qu'en soit la raison. Au cas où le dommage résulterait d'une négligence avérée de la part de Swissere, toute éventuelle indemnisation sera limitée au montant du contrat de location.

En cas de vol ou tentative de vol le client doit impérativement prévenir la police locale et déposer plainte, dans les 24 heures suivant le moment où il en a eu connaissance.

Dans tous les cas de non assurance, le client s’engage à régler le matériel sinistré, qu’elle qu’en soit la cause sur la base de sa valeur a neuf. En cas de sinistre ou de non restitution par le client du matériel (documents, équipements et accessoires compris) la durée de location sera comptabilisée jusqu’à la production par le client d’une déclaration officielle de sinistre, le client restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location et prenant à sa charge les frais de reconstitution des documents et de remise en état des équipements et des accessoires

13. Contentieux

13.1 Exécution forcée

Toute mesure d'exécution forcée portant sur les biens du client, décès ou curatelle du client, de même toute inexécution des obligations du client emporte Swissere le droit de mettre fin avec effet immédiat au contrat de location par simple lettre et sans mise en demeure et sans préjudice des autres droits découlant du contrat de reprendre l'appareil en sa possession aux frais du client.

13.2 Saisi du matériel

En cas de saisie de l'appareil, le client s'engage à expédier dans un délai de 24 heures par lettre recommandée à Swissere une copie de l'exploit de saisie avec ses annexes. Lorsqu'un tiers prétend avoir un droit quelconque sur l'appareil le client en avise immédiatement Swissere.

13.3 Indemnités

A titre de clause pénale, toutes sommes dues en raison de la déchéance du terme donneront lieu au paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement égale à 12 % du principal et intérêts avec un minimum de 100 CHF HT.

14. Résiliation

En cas de non respect de l’une quelconque des conditions du contrat, et notamment de celles relatives au paiement des loyers aux échéances convenues, à l’utilisation du matériel, Swissere se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat, aux torts exclusifs du client, ce à l’expiration d’un délai de cinq jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée, valant mise en demeure. Faute par le client de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal Cantonal correspondant, par simple requête ou par voie référée, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte et de l’indemnité.

15. Clause de réserve de propriété

Le matériel objet du contrat reste la propriété de Swissere. N'étant que le locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite.

16. Litige

En cas de litige, seul le Tribunal Cantonal de Neuchâtel sera compétent.